L’association foncière, prévue par le code civil, a pour objet la construction, l’entretien et la gestion d’équipements et de services d’intérêt collectif (voiries, réseaux, aires de stationnement, station d’épuration, espaces verts, sécurité, hygiène et propreté de la ville etc.).
L’Economic Development Board a travaillé avec la Chambre des notaires de France et celle de Maurice pour proposer un nouveau modèle juridique inspiré des associations foncières urbaines qui existent en France. Ce nouveau modèle, conçu à l’échelle d’une ville, s’adapte davantage aux Smart Cities. Le Code civil mauricien a ainsi été amendé en 2018.
L’association foncière est indispensable à la bonne gestion des espaces et des équipements communs. Elle présente de nombreux avantages :
- Elle vous permet d’être acteur de votre ville
- Elle fonctionne sur la base de contributions justes et équitables
- Elle favorise l’intégration des quartiers
« Les droits de vote sont attribués par les statuts au regard de critères objectifs et équitables. » (Article 664-129 du Code civil) Les droits de vote dont vous disposez reposent sur trois critères :
La viabilisation (ou non) de votre terrain
La surface de votre terrain
La superficie construite
Ce droit de vote vous permet d’être acteur de la ville. Chaque année lors de l’Assemblée Générale, vous voterez sur le budget de la ville et sur les projets d’embellissement et d’amélioration des services et équipements de la ville.
